Conditions Générales d'utilisation et de Vente ET
Politique d’utilisation des données personnelles

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le pratiquant et l’éducatrice sportive Gwenaëll BUSSON, pour ses prestations de MARCHE. L’achat d’une prestation implique l’adhésion du client aux conditions générales de vente ainsi qu’aux mentions légales du site.

​

La micro-entreprise Equi-LIBRES et vous est domiciliée : 30 route de Prinquiau, 44160 Pont-Château. Adresse électronique : gwenaell@equilibresetvous.com

Equi-LIBRES et vous a pour objectif la diffusion de la pratique de la marche centrées sur le bien-être et l’épanouissement personnel, sportif.

Equi-LIBRES et vous propose différentes activités : la marche BUNGYPUMP en semaine (séances de pratique et de technique de marche), la marche BUNGYPUMP en découverte de la nature (2 samedis par mois), la marche afghane, le coaching individuel à domicile ou en extérieur.​

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de Equi-LIBRES et vous et de son client (le pratiquant) dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : Cours hebdomadaires (marche BUNGYPUMP), séances BUNGPUMP Découverte (12km un samedi sur deux), la marche afghane, le sport santé. Toute prestation accomplie par Equi-LIBRES et vous implique donc l’adhésion sans réserve du pratiquant aux présentes conditions générales de vente.

Equi-LIBRES et vous se réserve le droit de modifier ou d’adapter ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, étant ici précisé, que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Il est de la responsabilité du pratiquant de consulter la mise à jour en vigueur sur le site : www.equilibresetvous.com

​

1. L’inscription aux cours est ouverte à tous niveaux de pratique. Si vous débutez, n'hésitez pas à venir vous tester lors d’une séance d’essai. Je m'efforce de rendre la marche accessible à tous et ludique.

2. Vous pouvez vous inscrire aux cours à n'importe quel moment dans l'année. Les cartes de cours permettent cette flexibilité. Elles donnent accès à 10 ou 20 crédits à utiliser au maximum dans un délai de 10 mois. Les cours sont accessibles à l'unité également.

3. Pour le respect de chaque pratiquant, les cours commencent à l’heure exacte. Le groupe se rejoint environ 5 à 10 minutes avant le début de la séance. Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de retard si le groupe est déjà en route.

4. Le prix et les modalités de paiement des différents services sont constamment accessibles sur le site www.equilibresetvous.com. Les prix sont indiqués en euros et TTC. Le paiement peut s’effectuer par Cartes Bancaires, via la billetterie WIX ou l'application Fit by Wix (STRIPE), depuis la boutique en ligne (site internet : www.equilibresetvous.com), par chèque ou en espèces directement à Gwenaëll BUSSON.

5. Délai de rétractation : Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le pratiquant est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la commande en ligne de la prestation de service pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif. Le droit de rétractation peut s’exercer par mail à l’adresse : gwenaell@equilibresetvous.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Gwenaëll BUSSON 30 route de Prinquiau, 44160 Pont-Château. Lorsque le droit de rétractation est exercé, est tenu de rembourser le pratiquant de la totalité des sommes versées (au prorata des séances déjà utilisées) , dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Des frais peuvent être appliqués et seront répercutés au pratiquant. Il n'y aura pas de remboursements pour les séances uniques et les séances à l'unité.

6. Annulation et remboursement à l’expiration du droit de rétractation. Pour les motifs suivants, un remboursement pourra être effectué avec un justificatif :

   • État de santé justifiant l’arrêt de toute pratique sportive (un certificat médical sera obligatoire).

7. Vous pouvez annuler votre cours jusqu'à 6h avant le début du cours (2h pour les créneaux de sport santé) sans perte de crédit sur votre compte sur le site web ou sur l'application Fit by Wix. Pour les annulations de moins de 6h, le cours réservé est dû et sera décompté de la carte. En cas de maladie, sous présentation d’un justificatif médical, votre séance pourra être recréditée.

8. Je fais le choix de la flexibilité pour que ce soit plus pratique pour vous, que vous puissiez venir avec une carte non fixée sur un créneau et non définie sur une durée limitée trop courte. Vos cartes de 10 et 20 cours sont donc valables sur tous les créneaux de marche et pour une durée respectivement de 6 et 10 mois. Les cartes sont nominatives et ne sont ni prolongeables, ni transférables, ni remboursables et valables uniquement pour la période souscrite. La date de fin ne peut être décalée sauf justificatif médical.

9. Si la séance est annulée par l’éducatrice sportive, une solution de rattrapage vous sera proposée, elle préviendra les pratiquants par mail ou par sms. Les séances peuvent être annulées dans le cas où il y a moins de 4 pratiquants présents (3 pour les créneaux de sport santé).

10. À la création de son compte, le pratiquant peut avoir accès à une offre d’essai (cours d'essai). Cette offre est réservée aux personnes n’ayant jamais fréquenté un groupe de marche BUNGYPUMP proposée par Equi-LIBRES et vous, et limitée à une offre par personne et par an.

11. Les pratiquants sont largement encouragés à fournir des informations sur leur état de santé s’ils ont subi une opération ou des traitements médicaux, ainsi qu’en cas de grossesse, et particulièrement en tout début de grossesse. En s’inscrivant, le pratiquant s’engage à pratiquer en écoutant son corps et à ne pas aller au-delà de ses limites. En achetant une prestation, le pratiquant décharge l'éducatrice sportive et sa micro-entreprise de toutes réclamations et actions judiciaires relatives à des dommages corporels et des dommages aux biens.

12. N’étant pas en mesure d’évaluer les capacités physiques ou mentales des pratiquants, ni de contrôler les informations transmises par celui-ci lors de son inscription aux cours, demande au pratiquant de prendre ses responsabilités pour être apte à la pratique de la marche. ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un accident survenu à l’un des pratiquants durant l’une des marches, sauf à ce que la preuve d’une faute commise par soit établie en justice. ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects subis par le pratiquant lorsque le comportement de ce dernier en est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir.

13. Comportement : le pratiquant reconnaît que sa participation aux séances de marche demande un investissement personnel profond. Tout comportement portant atteinte à sa propre sécurité, celle d’autrui (notamment consommation de drogues, alcool etc.) ou qui empêcherait le bon déroulement des cours, sera sanctionné par l’exclusion définitive de l’élève sans que ce dernier ne puisse prétendre au remboursement des sommes versées.

14. L’élève reconnaît avoir pris connaissance du planning ainsi que des conditions de paiement.

15. Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.

16. Toute réclamation, demande complémentaire d’information ou notification prévue aux présentes Conditions Générales devra être adressée par courriel à l’adresse électronique suivante : gwenaell@equilibresetvous.com

 

 

Droits et engagements du pratiquant :

Le pratiquant s’engage à :

 

1. Respecter les autres participants et l’éducateur sportif chargé de l’animation des séances auxquelles il participe ;

2. Proscrire tout propos, ou comportements à caractère injurieux, discriminatoire, sexiste, sexuel, diffamatoire, raciste, homophobe, ou portant atteinte à l’intégrité physique ou morale d’autrui ;

3. Veiller au respect du règlement sanitaire en vigueur ;

4. Prendre soin du matériel mis à sa disposition au cours des séances

5. Être assidu dans la pratique. Les séances sont préparées avec une logique d’apprentissage, des circuits évolutifs… il est important pour l’éducateur Gwenaëll BUSSON comme pour la bonne organisation des séances et pour le respect de tous les pratiquants, d’être présents régulièrement aux séances.

6. Excuser son absence dans un délai de 6h max avant l’heure de la séance.

 

 

Responsabilité civile :

En cas de dommage du matériel prêté par l’éducateur sportif, le pratiquant s’engage à faire intervenir sa responsabilité civile personnelle afin de prendre en charge les dommages causés.

 

Droit à l’image - rappel juridique:

« Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale (Cour d’Appel de Paris – 23 mai 1995).

 

L’adhésion suppose l’utilisation par l’éducateur sportif, des photos prises lors des entraînements ou toute autre activité, exclusivement sur les supports visuels suivants :

- publication sur le site internet : equilibresetvous.com

- publication sur la page Facebook : Equi-LIBRES et vous

- publication dans la presse.

 

L’éducateur sportif s’engage à une diffusion limitée dans le respect des règles de moralités qui s’imposent, et de ne pas en faire une exploitation lucrative.

 

Tout refus doit être signalé par courrier adressé à Gwenaëll BUSSON à l’adresse suivante : gwenaell@equilibresetvous.com

 

Politique d’utilisation des données personnelles :

La présente politique d’utilisation des données personnelles est faite conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.​

Les données à caractère personnel sont collectées lorsque la Personne concernée :​

• contacte Equi-LIBRES et vous via le formulaire de contact du Site afin d'avoir des informations complémentaires,

• crée un compte Utilisateur sur le Site via la billetterie,

• s'inscrit à un cours,

• s’inscrit à la newsletter,

​

Durées de conservation Principe :

Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont conservées sous une forme permettant l'identification des Personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.

• Gestion des comptes Utilisateurs du Site > Les données sont conservées pendant 3 ans à compter de la collecte ou du dernier clic de l’utilisateur

• Gestion des commandes conclues en ligne > Les données sont conservées le temps de la relation contractuelle

• Gestion des abonnements conclues en ligne > Les données sont conservées le temps de la relation contractuelle

• Gestion de la facturation Client > Les données sont conservées le temps de la relation contractuelle

• Constitution et gestion de fichiers Clients > 3 ans à compter de la collecte

• Gestion de la newsletter > Jusqu’au désabonnement de la Personne concernée

• Gestion des numéros de carte bancaire des Clients et Utilisateurs > Les données sont supprimées une fois la transaction réalisée et au plus tard 30 jours après la collecte

• Actions de marketing > 3 ans à compter de l’inscription sur la liste

• Analyse statistique > 3 ans à compter de l’inscription sur la liste

​

Droit d’accès, de rectification et d’opposition :

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de www.equilibresetvous.com disposent des droits suivants :

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Equi-LIBRES et vous devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que www.equilibresetvous.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, www.equilibresetvous.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

​

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment www.equilibresetvous.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter www.equilibresetvous.com par écrit à l’adresse suivante :

Gwenaëll BUSSON

30 route de Prinquiau

44160 Pont-Château

​

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que www.equilibresetvous.com corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à www.equilibresetvous.com par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de www.equilibresetvous.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

​

Non-communication des données personnelles :

L’adhérent est informé que l’éducateur sportif collecte et utilise ses données personnelles renseignées dans le bulletin d’adhésion dans le cadre de son contrat d’adhésion avec l’éducateur. Les données personnelles de chaque pratiquant sont utilisées à des fins de gestion (versement de la cotisation, certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive…). Ces données ne seront ni cédées, ni vendues à des tierces personnes.

Pendant la période de conservation de vos données, je mets en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Chaque adhérent est informé qu’il a un droit d’accès, de modification, d’effacement et de portabilité qu’il peut exercer sur ses données personnelles. Pour faire valoir ce droit, l’adhérent devra envoyer un courriel à l’éducateur sportif à l’adresse suivante : www.equilibresetvous.com

 

Conduite à tenir en cas d’accident :

L’éducateur est tenu de prévenir, en cas d’accident, les personnes concernées dans l’ordre suivant : pompiers, famille.

Seuls les soins de premier secours sont dispensés par l’éducateur sportif, diplômé du PSC1.

L’éducateur sportif ne peut être tenu responsable des accidents pouvant survenir aux pratiquants en dehors des séances même si ceux-ci ont utilisé le matériel prêté, proposé par l’éducateur ou pratiquants les exercices proposés par l’éducateur.

 

 

Vol/Perte :

L’éducateur sportif décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol avant, pendant et après les heures de pratique. Aucune police d’assurance ne couvre l’éducateur sportif et ses pratiquants contre le vol.

 

 

La carte professionnelle :

« Tout éducateur désirant enseigner, animer, encadrer ou entraîner, contre rémunération, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, doit déclarer son activité.

 

Cette déclaration, obligatoire conformément à l’article L. 212-11 du code du sport, permet de garantir aux pratiquants que les éducateurs sportifs satisfont notamment aux obligations d’honorabilité.

 

Cette déclaration peut s’effectuer en ligne sur le site https://eaps.sports.gouv.fr.

 

Cette déclaration est applicable à tous les éducateurs sportifs professionnels quel que soit leur statut : Salarié, Travailleur indépendant, Fonctionnaire d’État ou territoriaux.

 

L’éducateur sportif doit renouveler sa carte professionnelle tous les 5 ans s’il poursuit son activité de manière rémunérée, en procédant à une nouvelle déclaration ».